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Décisions des tribunaux
C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues
Article 5
Versions de la disposition
5. Le client qui a un différend avec un sexologue quant au montant d’un compte peut en demander la conciliation auprès du syndic.
La demande peut porter sur une partie ou sur la totalité d’un compte.
Si la demande porte sur des services professionnels payables en plusieurs comptes ou en plusieurs versements, elle peut couvrir l’ensemble des comptes émis ou des versements échus dans l’année qui la précède.
En vig.: 2018-07-26
5. Le client qui a un différend avec un sexologue quant au montant d’un compte peut en demander la conciliation auprès du syndic.
La demande peut porter sur une partie ou sur la totalité d’un compte.
Si la demande porte sur des services professionnels payables en plusieurs comptes ou en plusieurs versements, elle peut couvrir l’ensemble des comptes émis ou des versements échus dans l’année qui la précède.
